La facture électronique est une réforme qui va progressivement s’appliquer en France. Elle concerne les structures soumises à la TVA, y compris certaines associations.
Pour les associations, les obligations et les dates à respecter dépendent principalement de leur situation au regard de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).
Il existe trois situations possibles.
1. Mon association n’a pas d’activité commerciale
Votre association est à but non lucratif et ne réalise aucune activité commerciale (elle ne vend pas de produits et ne propose pas de prestations dans un but lucratif).
Dans ce cas, elle n’est pas assujettie à la TVA (elle n’est pas soumise à cette taxe).
Votre association n’est donc pas concernée par la réforme :
- elle n’a pas à émettre de factures électroniques,
- elle n’a pas a transmettre à l’administration fiscale les données relatives à ses transactions et à ses paiements,
- elle n’a pas non plus l’obligation de recevoir des factures électroniques émises depuis le 1er septembre 2026.
2. Mon association exerce quelques activités commerciales en complément
Votre association est à but non lucratif mais elle réalise également certaines activités commerciales.
Elle peut toutefois rester non assujettie à la TVA si plusieurs conditions sont réunies :
- sa gestion est désintéressée (les dirigeants ne tirent pas de bénéfice personnel de la gestion de l’association),
- ses activités commerciales ne font pas concurrence au secteur privé,
- les recettes issues de ses activités commerciales représentent une part marginale de son budget,
- le montant de ces recettes reste inférieur à 81 051 €1.
Si toutes ces conditions sont respectées, votre association n’est pas assujettie à la TVA.
Elle n’est donc pas concernée par la réforme :
- pas d’obligation d’émettre des factures électroniques,
- pas d’obligation de transmettre les données de transactions et de paiement à l’administration fiscale,
- pas d’obligation de recevoir des factures électroniques émises depuis le 1er septembre 2026.
3. Mon association exerce des activités commerciale importantes
Votre association est à but non lucratif mais ses activités commerciales représentent la principale partie de ses ressources.
Elle peut également être concernée si ses recettes commerciales restent peu importantes, mais dépassent 81 051 €.
Dans ces situations, l’association est assujettie à la TVA.
Elle est donc concernée par la réforme de la facturation électronique, avec plusieurs obligations à respecter.
Quelles sont les obligations et à quelles dates ?
Depuis le 1er septembre 2026 : être en mesure de recevoir des factures électroniques
Votre association devra choisir une plateforme agréée (un service reconnu par l’administration fiscale) pour recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs.
À partir du 1er septembre 2026 ou du 1er septembre 2027 : émettre des factures électroniques et/ou transmettre certaines informations à l’administration fiscale.
La date dépend de la taille de votre association :
- au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises (GE) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI),
- au plus tard le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises.
Les obligations dépendent également de la nature des opérations réalisées et du type de client.
Quelles informations faut-il transmettre ?
Selon les situations, trois types d’obligations peuvent s’appliquer :
- Vous facturez une entreprise soumise à la TVA et établie en France : vous devez lui adresser une facture électronique. Cette obligation concerne les ventes et les prestations de services réalisées entre structures soumises à la TVA sur le territoire français.
- Vous facturez un particulier ou un client soumis à la TVA à l’étranger : vous devrez transmettre à l’administration fiscale les données relatives à cette transaction. C’est ce qu’on appelle le e-reporting de transaction.
- Votre association réalise des prestations de service : vous devrez également transmettre les données relatives aux paiements reçus, une fois la prestation réglée. C’est ce qu’on appelle le e-reporting de paiement.
Attention : certaines activités bénéficient d’une exonération spécifique de TVA, prévue par les articles 261 à 261 E du Code général des impôts (c’est notamment le cas de certaines activités de formation professionnelle continue).
Dans cette situation, l’association n’est pas tenue d’émettre des factures électroniques ni de transmettre les données de transactions et de paiement à l’administration fiscale. En revanche, si elle est assujettie à la TVA, elle doit tout de même être en mesure de recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026.
Pour en savoir plus
Retrouvez toutes ces informations sur la réforme et les démarches à effectuer dans l’espace « Passer à la facturation électronique » du site officiel des impôts : www.impots.gouv.fr – Je passe à la facturation électronique
Source : Direction générale des Finances publiques – « Facturation électronique : je suis une association », version juillet 2026.
- Le seuil de 81 051 € est celui applicable pour l’année 2026. ↩︎